Mention légal

Auto moto école Michel

Melle JOOS VERONIQUE

1 bis rue négrier  59493 VILLENEUVE D ASCQ

Entreprise individuelle

michelautomotoecole@gmail.com

03.20.84.00.83 -  06.83.86.71.13

N°TVA intracommunautaire : FR 69422882480

N° d'agrément : E0505916460 délivré par la préfecture du nord

N° siren : 422882480

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Médiateur

En cas de difficultés dans l'application du contrat, le client s'adressera en priorité à l'auto-moto école michel en vue de rechercher une solution amiable. Un formulaire est à disposition auprès du secretariat ou en telechargeant ci-joint. Un délai de trois mois est octroyé afin d'étudier au mieux les possibilités à l'amiable.

A défaut d'accord amiable, si le client a la qualité de consommateur, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution, l'interruption ou la résiliation du présent contrat peuvent être soumises au centre  de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice ( CM2C)  inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de consommation en application de l'article L.615-1 du Code de la Consommation.

Le médiateur pourra être saisi :

- service en ligne ( cm2c.net), vous remplissez le formulaire de votre demande

- Par mail, à : cm2c@cm2c.net 

 - Par courrier, à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

 

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